Informations légales

Conditions générales de vente

Le prestataire

Pour les informations relatives à l'édition du site magicgeo.fr, consultez les mentions légales. Pour le traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité.

Préambule

MagicGEO, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 242 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 107 287 492, numéro de TVA intracommunautaire FR95107287492, représentée par son gérant (ci-après « MagicGEO ») est spécialisée dans le référencement au sein des intelligences artificielles génératives, ou Generative Engine Optimization (GEO) : elle accompagne les entreprises souhaitant améliorer leur présence, leur lisibilité, leur crédibilité et leur probabilité d'être citées, recommandées ou reprises comme sources par les moteurs de recherche intégrant de l'intelligence artificielle et par les assistants conversationnels. Le Client reconnaît que le GEO est une discipline émergente et évolutive, dépendante de facteurs externes tels que les algorithmes, politiques d'indexation, modèles de réponse, sources utilisées et décisions techniques de plateformes tierces. MagicGEO intervient en conséquence dans le cadre d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Définitions

Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et disposant d'un numéro SIRET ou équivalent qui souscrit aux Prestations ; tout consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation est exclu, le Contrat étant conclu entre professionnels. Bon de Commande : le document signé par le Client précisant le Forfait, le périmètre, le prix, la durée d'engagement, la facturation et les options convenues. Contrat : les présentes CGV, le Bon de Commande, ses annexes et tout avenant signé. Date d'Acceptation : la date de signature du Bon de Commande. Forfait : l'offre commerciale MagicGEO souscrite. IA Génératives (ou Plateformes IA) : notamment ChatGPT, Perplexity, Gemini, Claude, Copilot, Google AI Overviews et Bing, et plus généralement tout moteur, assistant ou interface d'intelligence artificielle produisant, synthétisant ou recommandant des réponses. Livrables : les éléments remis au Client (audits, recommandations, tableaux de bord, rapports, contenus, pages, briefs, plans d'action, cartographies et analyses). Prompt : une requête, question ou intention de recherche saisie dans une IA Générative ou un moteur intégrant de l'intelligence artificielle. Prestations : l'ensemble des services fournis par MagicGEO au titre du Contrat. Rapport Mensuel : le document ou tableau de bord présentant les indicateurs suivis. Site du Client : le ou les sites, pages, plateformes, fiches locales ou supports digitaux du Client objets des Prestations. Tiers Techniques : tout prestataire, éditeur, plateforme ou outil externe intervenant dans l'environnement technique ou informationnel du Client ou de MagicGEO.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les Prestations fournies par MagicGEO à ses Clients professionnels, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation écrite, expresse et préalable de MagicGEO. Toute signature d'un Bon de Commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Bon de Commande. MagicGEO peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sauf accord contraire.

2. Formation du contrat

Le Contrat est formé à la signature du Bon de Commande, manuscrite ou électronique, la signature électronique ayant entre les Parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Le Client déclare avoir reçu avant la conclusion toutes les informations nécessaires, notamment sur la nature des Prestations, leurs limites, leur prix, leur durée et l'absence de garantie de résultat. Il reconnaît que les Prestations sont réservées aux professionnels et qu'il contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Toute commande est ferme et définitive dès signature.

3. Description des prestations

Selon le Forfait souscrit et le périmètre du Bon de Commande, MagicGEO peut fournir tout ou partie des Prestations suivantes : audits de visibilité dans les IA Génératives et de positionnement GEO, SEO et sémantique ; cartographie des prompts stratégiques et analyse des intentions de recherche et de la concurrence ; recommandations de structuration et recommandations techniques IA-ready (données structurées, Schema.org, balisages, méta-informations, architecture éditoriale, fichier llms.txt ou équivalent) ; création, rédaction ou optimisation de pages GEO, contenus de blog, FAQ, blocs de preuve, contenus comparatifs ou locaux ; maillage interne ; optimisation de la fiche Google Business Profile ; construction de signaux d'autorité (backlinks, citations, annuaires, relations médias, articles sponsorisés, publications tierces et autres supports de crédibilité) ; suivi périodique de prompts et d'indicateurs, Rapport Mensuel, accompagnement stratégique par un expert dédié et réunions de suivi ; création, optimisation ou refonte de pages ou de tout ou partie du Site lorsque le Bon de Commande le prévoit ; intégration ou modification directe des contenus et éléments techniques du Site utiles à la stratégie GEO. Seules les Prestations mentionnées au Bon de Commande ou à l'annexe commerciale applicable sont incluses ; toute autre Prestation fait l'objet d'un devis complémentaire. La création, la refonte ou l'optimisation de pages ou de sites ne comprend aucune maintenance, hébergement, infogérance, sauvegarde, sécurité, mise à jour de CMS ou de plugins, support technique ni évolution fonctionnelle, sauf mention expresse contraire.

4. Forfaits MagicGEO

Sauf stipulation différente au Bon de Commande, MagicGEO propose quatre Forfaits, chacun comprenant des actions de citation ciblées, un rapport IA et une visio mensuelle : Starter, 500 € HT/mois (1 thématique sectorielle, 10 prompts surveillés, 5 contenus optimisés IA/mois) ; Booster, 900 € HT/mois (1 thématique, 50 prompts, 10 contenus/mois) ; Premium, 1 900 € HT/mois (2 thématiques, 100 prompts, 20 contenus/mois) ; Sur-mesure, dont le prix, le périmètre et les volumes (thématiques, zones, prompts et contenus) sont définis au Bon de Commande. Les prix, volumes, livrables et limites applicables sont ceux du Bon de Commande, qui prévaut sur toute documentation commerciale antérieure. Les mentions commerciales relatives à une progression de visibilité, à une part d'apparition dans les réponses IA ou à des résultats observés constituent des objectifs de travail ou des exemples illustratifs, jamais une garantie de résultat. Le Client souscrit son Forfait pour une durée ferme de douze (12) mois. Pendant cette période il ne peut pas baisser de Forfait : toute demande de réduction de périmètre, de prix, de volume de contenus, de nombre de prompts ou de niveau d'accompagnement est réputée refusée, sauf accord écrit et exprès de MagicGEO. Le Client reconnaît que cette interdiction est justifiée par le caractère progressif et cumulatif des Prestations GEO, dont l'efficacité repose sur la stabilité du périmètre, et par les investissements humains, méthodologiques et techniques mobilisés en début de Contrat. L'absence d'utilisation complète des éléments inclus n'ouvre droit à aucune baisse de prix, avoir, remboursement ni réduction de l'engagement. Le Client peut à tout moment demander un Forfait supérieur ; constitue une augmentation de Forfait tout passage à une offre supérieure comme toute hausse du périmètre, du prix, du nombre de prompts, de contenus, de thématiques, de zones suivies ou de l'intensité d'accompagnement. Elle est formalisée par écrit, par avenant, nouveau Bon de Commande ou confirmation acceptée par MagicGEO, et remet automatiquement à zéro la durée d'engagement : un nouvel engagement ferme de douze (12) mois court à compter de sa date effective, le Client étant redevable du nouveau prix jusqu'à ce nouveau terme sans pouvoir se prévaloir de l'ancien, cette remise à zéro étant justifiée par l'intensification des moyens engagés. Toute prestation hors Forfait fait l'objet d'un devis, d'un avenant ou d'un Bon de Commande complémentaire : ajout de thématiques, de zones, de prompts ou de contenus, prestations techniques lourdes, relations presse, backlinks, annuaires, articles sponsorisés, achats de publications ou de partenariats, demandes urgentes ou hors périmètre.

5. Onboarding et lancement

MagicGEO organise, dès la signature, une phase d'Onboarding destinée à collecter les informations nécessaires au démarrage. Le Client s'engage à transmettre sans délai les éléments requis : accès à son Site, à son CMS et à ses outils de mesure lorsque nécessaire, présentation de son activité, de ses offres, cibles et zones géographiques, éléments de différenciation, preuves et références, contraintes réglementaires ou déontologiques, et validation des interlocuteurs habilités. Sauf stipulation contraire, MagicGEO lance la phase stratégique dans un délai raisonnable après la signature et la réception des premiers éléments. Tout retard ou défaut de transmission du Client peut décaler le calendrier sans engager la responsabilité de MagicGEO. Les délais communiqués sont indicatifs, sauf mention expresse contraire au Bon de Commande.

6. Durée et tacite reconduction

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, le Contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la Date d'Acceptation. Le Client reconnaît que cette durée est justifiée par la nature des Prestations GEO, qui supposent un travail progressif d'audit, de structuration, de création, de publication, d'optimisation, d'autorité et de suivi dans le temps. Pendant cette période initiale, il ne peut pas résilier par anticipation pour convenance personnelle, changement de stratégie, absence de résultat commercial, absence de citation par une IA Générative ou volonté de réduire son Forfait. Le Contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction annuelle, par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation régulière selon l'article 15. Toute période annuelle commencée est due en totalité, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit. Toute augmentation de Forfait remet la durée d'engagement à zéro (article 4).

7. Prix

Le prix est celui indiqué au Bon de Commande, exprimé en euros hors taxes et majoré de la TVA au taux applicable au jour de la facturation. Il peut être déterminé par forfait mensuel, par mot-clé, par zone géographique, par combinaison mot-clé et zone, par volume de contenus ou de prompts suivis, par niveau d'accompagnement ou par option. Sauf mention contraire, il comprend exclusivement les Prestations du Forfait souscrit ; aucuns frais de setup, de lancement ou d'onboarding ne sont facturés en supplément. Ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire : hébergement, développement et maintenance du Site, achats médias, publication payante, achats de liens, partenariats, relations presse ou contenus sponsorisés, outils tiers spécifiques demandés par le Client, développements web lourds, refonte du Site, prestations juridiques ou de conformité sectorielle, traductions, déplacements, et toute prestation non prévue au Bon de Commande. Toute demande complémentaire fait l'objet d'un devis ou d'un avenant.

8. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire, les Prestations sont facturées mensuellement, terme à échoir, pendant toute la durée d'engagement, et payées par prélèvement automatique mensuel. Le Client complète et valide alors un mandat de prélèvement ; il s'engage à fournir un mandat valide et à maintenir des coordonnées bancaires actives pendant toute la durée du Contrat. Le premier prélèvement peut intervenir dès la signature du Bon de Commande ou la validation du mandat, les suivants mensuellement selon l'échéancier prévu ou, à défaut, la périodicité habituelle de MagicGEO. Tout rejet, opposition, contestation ou incident de paiement imputable au Client rend les sommes dues immédiatement exigibles, sans préjudice du droit de suspendre les Prestations. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure : des pénalités de retard au taux prévu au Bon de Commande, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ou, à défaut, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ; le remboursement sur justificatifs des frais de recouvrement excédant cette indemnité ; la suspension immédiate des Prestations. En cas de paiement échelonné, le défaut d'une seule échéance peut rendre immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement, sans préjudice de dommages et intérêts. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

9. Suspension des prestations

MagicGEO peut suspendre tout ou partie des Prestations, sans indemnité au profit du Client, en cas de retard ou d'incident de paiement, d'absence de transmission des éléments nécessaires, de défaut de collaboration, d'absence de validation des Livrables nécessaires à la mission, de contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou diffamatoire, de non-respect des règles de plateformes tierces, de comportement abusif, menaçant ou contraire à la bonne foi, ou d'impossibilité technique indépendante de MagicGEO. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement, notamment lorsqu'elle est imputable au Client. La reprise peut être subordonnée au paiement intégral des sommes dues et à la régularisation complète de la situation.

10. Absence de garantie de résultat

MagicGEO est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Elle ne garantit notamment pas l'apparition effective du Client dans les réponses d'une IA Générative, sa citation par une Plateforme IA quelle qu'elle soit, un rang, une position ou une fréquence de citation déterminée, un volume de trafic ou de leads, un chiffre d'affaires, un taux de conversion, une présence durable ou stable dans les réponses générées, l'indexation ou l'affichage d'un contenu, l'absence de baisse ou de disparition d'une visibilité constatée, ni les décisions de modération, d'exclusion, de désindexation, de filtrage ou de classement de plateformes tierces. Le Client reconnaît que les résultats éventuels dépendent de facteurs échappant au contrôle de MagicGEO : son autorité préexistante, la qualité, l'ancienneté et la réputation de son Site, la concurrence, les contenus existants en ligne, les avis et mentions tierces, les évolutions algorithmiques, les sources consultées par les IA, les politiques des plateformes, la qualité des informations qu'il fournit, la vitesse de validation et de mise en ligne des recommandations, les contraintes techniques de son Site et ses obligations sectorielles. Aucune déclaration commerciale, présentation, estimation, projection, simulation ou cas client ne vaut garantie de résultat : ces éléments ont une valeur illustrative et ne préjugent pas des résultats futurs du Client.

10 bis. Usage d'intelligence artificielle générative

MagicGEO peut recourir, pour l'exécution des Prestations, à des outils d'intelligence artificielle générative, notamment pour produire, structurer, optimiser ou analyser des contenus. Le Client reconnaît que ces contenus peuvent comporter des inexactitudes, omissions ou erreurs factuelles (« hallucinations ») non détectées ; MagicGEO met en œuvre des moyens raisonnables de relecture et de contrôle, sans garantir l'exactitude exhaustive des contenus générés. Conformément à l'article 13, il appartient au Client de vérifier et valider l'exactitude, la véracité, la conformité et la pertinence des contenus avant toute mise en ligne ou diffusion ; sa validation lui transfère la responsabilité du contenu validé, et MagicGEO n'est pas responsable des conséquences d'une erreur ou hallucination non détectée dans un contenu validé, mis en ligne ou diffusé par le Client ou avec son accord. Le régime de protection au titre du droit d'auteur des contenus générés ou assistés par intelligence artificielle demeurant incertain, MagicGEO ne garantit ni cette protection ni l'absence de droits de tiers ; la cession prévue à l'article 16 ne porte que sur les droits dont elle est effectivement titulaire.

11. Obligations de MagicGEO

MagicGEO fournit les Prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art de son secteur. Elle s'engage à mobiliser les moyens humains, techniques et méthodologiques raisonnablement nécessaires, à analyser le contexte du Client, à formuler des recommandations adaptées au périmètre du Forfait, à produire les Livrables prévus, à assurer un suivi périodique conforme au Forfait, à alerter le Client autant que possible sur les points bloquants et à respecter la confidentialité des informations communiquées. Elle conserve toute liberté dans le choix de ses méthodes, outils, procédés, prestataires et technologies, sous réserve du respect du Contrat. Elle déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont une attestation peut être communiquée sur demande écrite. Elle peut refuser de produire, d'optimiser ou de diffuser tout contenu contraire à ses standards éthiques, déontologiques ou rédactionnels, ou de nature à porter atteinte à sa réputation, sans que ce refus ouvre droit à indemnisation.

11 bis. Absence d'exclusivité

Sauf mention expresse contraire au Bon de Commande, aucune exclusivité sectorielle, géographique, professionnelle ou concurrentielle n'est accordée au Client. MagicGEO demeure libre d'accompagner plusieurs clients d'un même secteur, sur une même zone, ou en situation de concurrence directe ou indirecte, sans que le Client puisse s'y opposer ni réclamer d'indemnité. Toute exclusivité doit être stipulée au Bon de Commande en précisant son périmètre, sa durée et sa contrepartie financière.

12. Obligations du client

Le Client collabore loyalement avec MagicGEO. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à transmettre dans les délais les accès, contenus et validations nécessaires, à désigner un interlocuteur habilité à l'engager, à valider ou commenter les Livrables dans des délais raisonnables, à mettre en ligne les éléments validés lorsque cette tâche lui incombe, à signaler toute contrainte légale, réglementaire, sectorielle ou déontologique applicable, à s'assurer de la licéité de ses offres, contenus, preuves, avis et allégations, à maintenir son Site accessible, sécurisé et conforme, à réaliser ou faire réaliser les sauvegardes nécessaires avant toute intervention, à maintenir à jour et sécurisé l'ensemble de son environnement technique, à respecter les conditions d'utilisation des Tiers Techniques et à ne demander aucun contenu mensonger, trompeur, illicite ou contrefaisant. Il demeure seul responsable de son activité, de ses produits et services, de ses allégations commerciales, des informations transmises, de la conformité de son Site et de ses contenus, de son environnement technique et de ses sauvegardes, de ses obligations sectorielles et des validations qu'il donne. Tout retard ou manquement de sa part peut reporter le calendrier sans suspension ni réduction du prix. Les interventions de MagicGEO sur le Site sont réalisées à partir des accès, informations et validations qu'il communique, sous sa responsabilité générale quant à son environnement technique.

13. Validation des livrables

Les Livrables soumis à validation sont réputés acceptés en l'absence de retour écrit et motivé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de leur transmission par tout moyen permettant d'en établir la preuve, sauf délai différent au Bon de Commande ; le silence du Client vaut alors acceptation pleine et entière. Les demandes de modification doivent être précises, motivées et conformes au périmètre du Forfait ; celles qui en sortent peuvent faire l'objet d'un devis. La validation emporte acceptation du contenu, des formulations, des allégations et de leur adéquation à l'activité du Client. MagicGEO n'est pas responsable des conséquences de la validation par le Client d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou non conformes à sa réglementation.

14. Rapports et indicateurs de suivi

Selon le Forfait, MagicGEO peut fournir un Rapport Mensuel ou un tableau de bord portant sur les prompts suivis, les réponses observées sur certaines Plateformes IA, les citations ou absences de citations constatées, les concurrents identifiés, les contenus publiés, les recommandations en cours et certains indicateurs SEO ou analytics disponibles. Le Client reconnaît que les résultats observés sur les IA Génératives varient selon la date et l'heure de la requête, le compte utilisateur, l'historique de conversation, la localisation, la langue, la formulation exacte du Prompt, les sources consultées, les versions des modèles et les paramètres de personnalisation. Ces rapports ont une finalité informative et stratégique et ne constituent pas une certification exhaustive, permanente ou opposable de la visibilité du Client. MagicGEO ne garantit pas l'exactitude parfaite, l'exhaustivité ou la permanence des données issues d'outils tiers.

14 bis. Pages, sites et interventions sur le site du client

Lorsque le Bon de Commande le prévoit expressément, MagicGEO peut créer, optimiser ou refondre des landing pages, pages GEO, locales ou thématiques, mini-sites, sites vitrines, sites complets ou tout ou partie du Site, sur tout environnement technique (WordPress, Webflow, Shopify, CMS propriétaire ou sur mesure, outil no-code, plateforme e-commerce ou autre). Sauf mention contraire, ces prestations relèvent d'un accompagnement marketing, éditorial et GEO et ne constituent ni une infogérance, ni une tierce maintenance applicative, ni un développement spécifique continu ; MagicGEO ne souscrit aucun engagement de performance technique chiffrée (PageSpeed Insights, Core Web Vitals, temps de chargement ou autre), sauf stipulation expresse au Bon de Commande. Selon les accès transmis et l'organisation convenue, les contenus et pages peuvent être mis en ligne par MagicGEO, transmis au Client ou à son prestataire technique pour intégration, ou livrés sous forme de textes, briefs, maquettes ou fichiers. Lorsque MagicGEO livre sans intégrer, le Client est seul responsable de la mise en ligne, de la bonne intégration, des délais et de l'absence d'altération ; lorsqu'elle intègre, le Client reste responsable de son environnement technique, de ses sauvegardes, des accès fournis, de la conformité de son Site et de ses validations. Sauf mention contraire, aucune maintenance n'est incluse : sont notamment exclus l'hébergement, le nom de domaine, la gestion DNS, la maintenance corrective ou évolutive, les mises à jour de CMS, thèmes ou plugins, la correction de bugs non causés par une faute prouvée de MagicGEO, la cybersécurité, les sauvegardes et restaurations, la surveillance de disponibilité, l'optimisation de vitesse avancée, la compatibilité avec tous navigateurs ou terminaux, les interventions d'urgence et toute évolution fonctionnelle postérieure à la livraison ; ces prestations font l'objet d'un devis, d'un avenant ou d'un Bon de Commande spécifique. MagicGEO peut proposer en option une maintenance mensuelle payante, applicable seulement si elle est expressément prévue au Bon de Commande, dans un avenant ou dans un devis accepté précisant périmètre, prix, délais, exclusions et volume d'heures ; sauf stipulation contraire, la prise en charge intervient sous deux (2) jours ouvrés à compter du signalement écrit, les jours ouvrés de 9h à 18h (heure de Paris), les interventions évolutives pouvant être facturées en supplément, ces délais étant des objectifs de moyens et non des engagements de résultat. Le Client autorise expressément MagicGEO, lorsque cela est nécessaire ou utile à la mission, à intervenir directement sur tout ou partie de son Site (CMS, back-office, FTP, hébergement, outils de taggage, analytics, Search Console, Google Business Profile) sur les contenus, titres, balises, méta-descriptions, structures Hn, maillage interne, FAQ, données structurées, appels à l'action, textes alternatifs, sections de pages et éléments de mesure. Il reconnaît que ces modifications peuvent affecter la présentation, la structure, l'indexation, la lisibilité ou la conversion du Site, les accepte, et reconnaît que MagicGEO ne peut se voir reprocher les conséquences normales, prévisibles ou nécessaires des modifications réalisées dans le cadre de la stratégie GEO validée ou rendue possible par les accès transmis ; il l'autorise à conserver une trace horodatée de ses interventions, utilisable à titre de preuve. MagicGEO n'est pas responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'absence de sauvegarde préalable, d'un environnement technique obsolète, instable ou non sécurisé, d'un conflit entre plugins, thèmes ou développements existants, d'un bug préexistant, d'un problème d'hébergement, d'une mauvaise configuration du CMS, d'une incompatibilité entre outils tiers, d'une intervention d'un tiers, du Client ou de son prestataire, d'une modification réalisée sur ses instructions, d'une intégration altérée par un tiers, d'une décision d'indexation ou de classement d'un moteur ou d'une Plateforme IA, ou d'une baisse de trafic, de positionnement, de visibilité ou de conversion. Toute intervention sur un site comporte un risque technique inhérent ; MagicGEO n'assume aucune infogérance générale et sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable, à l'exclusion de tout dommage indirect et dans la limite de l'article 21. Les pages, contenus ou modifications réalisés sont réputés acceptés en l'absence de réserve écrite, précise et motivée dans les sept (7) jours ouvrés suivant leur transmission ou mise en ligne, le silence valant recette tacite ; toute demande postérieure hors périmètre initial peut être facturée. Avant toute intervention, le Client s'engage à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde complète et exploitable de son Site, de sa base de données, de ses fichiers, de son thème et de ses plugins ; à défaut, il assume seul les conséquences de toute impossibilité de restauration, perte de données, indisponibilité ou dégradation.

15. Résiliation

Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu pour douze (12) mois fermes puis renouvelé par tacite reconduction annuelle. Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trente (30) jours calendaires avant l'échéance annuelle ; pour le Client, à MagicGEO, service client, 242 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt. À défaut, le Contrat est renouvelé pour une nouvelle période ferme de douze (12) mois. Compte tenu de la durée ferme d'engagement, le Client ne peut résilier par anticipation pour convenance personnelle, changement de stratégie, absence de satisfaction subjective, absence de résultat commercial ou absence de citation par une IA Générative, ni obtenir de baisse de Forfait ou de prix pendant l'engagement. En cas d'arrêt unilatéral des Prestations demandé par le Client avant le terme, l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme contractuel devient immédiatement exigible, au titre de l'exécution de l'engagement ferme librement souscrit et non à titre de pénalité, ces sommes constituant la contrepartie de la réservation des moyens humains, méthodologiques et techniques consacrés au Client. En cas d'augmentation de Forfait, la durée étant remise à zéro, le Client ne peut résilier qu'à l'échéance de la nouvelle période ferme, sous réserve du préavis ci-dessus. En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours calendaires suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts ; la résiliation est immédiate, sans délai de régularisation, en cas de fraude, contenu manifestement illicite, atteinte aux droits de tiers, comportement menaçant, abusif ou gravement déloyal, impayé non régularisé plus de quinze (15) jours après mise en demeure infructueuse, opposition abusive à des paiements dus, ou demande visant à contourner la loi, tromper les utilisateurs ou manipuler illicitement des plateformes tierces. À la résiliation, MagicGEO cesse les Prestations, les accès confiés peuvent être supprimés, les sommes dues deviennent exigibles, chaque Partie cesse d'utiliser les signes distinctifs de l'autre, et les clauses destinées à survivre continuent de produire effet (confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, paiement, données personnelles, droit applicable). La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà facturées ou dues, sauf faute grave exclusivement imputable à MagicGEO judiciairement reconnue.

16. Propriété intellectuelle

MagicGEO conserve la propriété exclusive de ses méthodes, outils, grilles d'analyse, procédés, templates, prompts internes, modèles de scoring, méthodologies GEO, savoir-faire, frameworks et processus, ainsi que de tout élément préexistant ou développé indépendamment du Client ; aucun transfert de propriété n'est consenti sur ces éléments. Sauf stipulation contraire et sous réserve du paiement intégral, MagicGEO cède au Client les droits patrimoniaux nécessaires à l'utilisation des Livrables spécifiquement créés pour lui, pour les besoins de son activité professionnelle, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sur les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion. Avant paiement complet, les Livrables demeurent la propriété de MagicGEO, le Client ne disposant que d'un droit d'usage précaire révocable en cas d'impayé. Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, marques, logos, images, vidéos, témoignages, avis, données et documents transmis, et garantit MagicGEO contre toute réclamation de tiers à ce titre.

16 bis. Outil propriétaire MagicGEO

MagicGEO peut mettre à disposition du Client un outil logiciel propriétaire (l'« Application ») permettant notamment la publication de pages et de contenus et le suivi de sa visibilité dans les IA Génératives. L'Application et tous ses composants (code source et objet, interfaces, architecture, bases et modèles de données, workflows, algorithmes, fonctionnalités et documentations) sont la propriété exclusive de MagicGEO ; aucun droit de propriété n'est cédé au Client et l'Application est exclue de la cession de l'article 16. Pendant la durée du Contrat et sous réserve du paiement intégral, MagicGEO concède une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limitée aux besoins des Prestations. Cette licence cesse automatiquement et de plein droit à la résiliation ou à l'expiration du Contrat, sans formalité ni indemnité ; le Client ne peut alors plus accéder à l'Application. Les pages publiées via l'Application lui sont remises sous forme de fichiers HTML statiques figés reflétant leur état à la date de cessation ; il en conserve l'usage, sans qu'aucune mise à jour, gestion dynamique ni fonctionnalité de suivi ne demeure accessible. Le Client s'interdit de copier, reproduire, décompiler, désassembler, adapter, modifier ou tenter d'accéder au code source, ainsi que toute rétro-ingénierie, sauf dans les limites impérativement autorisées par la loi. L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans engagement de niveau de service ni garantie de disponibilité ou de continuité, MagicGEO pouvant la faire évoluer, la suspendre ou en interrompre tout ou partie à tout moment sans manquement contractuel. Les données générées ou agrégées par l'Application (journaux, métriques, statistiques et données de tracking) demeurent la propriété exclusive de MagicGEO, qui peut les exploiter pour améliorer ses outils et produire des statistiques, y compris anonymisées ou agrégées.

17. Référence client

Sauf opposition écrite du Client, MagicGEO peut mentionner son nom commercial, sa dénomination sociale, son logo et une description générale de la mission à titre de référence, sur ses supports de communication, son site, ses présentations, propositions commerciales et réseaux sociaux, sans divulguer d'informations confidentielles ou chiffrées non publiques. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, sans remettre en cause les communications déjà réalisées de bonne foi.

18. Confidentialité

Chaque Partie conserve strictement confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, notamment commerciales, stratégiques, financières, techniques, méthodologiques, marketing, clients, prospects, données d'accès et documents internes. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice, obtenues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elle survit cinq (5) ans après la fin du Contrat.

19. Données personnelles

Chaque Partie respecte la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. MagicGEO peut traiter certaines données personnelles pour le compte du Client (données d'accès, contacts professionnels, données analytics, données de formulaires ou de prospects, données de suivi des performances). Lorsqu'elle agit en qualité de sous-traitant, elle s'engage à traiter les données sur instruction documentée du Client, à prendre les mesures de sécurité appropriées, à veiller à la confidentialité des personnes autorisées, à informer le Client de toute violation dans les meilleurs délais, à l'aider raisonnablement à répondre à ses obligations dans la limite des Prestations, à ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans garanties appropriées, et à les supprimer ou restituer à la fin de la relation, sauf obligation légale contraire. Le Client demeure responsable de la conformité de ses propres traitements, mentions d'information, politique de confidentialité, formulaires, bases de prospects et outils de mesure, et garantit MagicGEO contre toute réclamation à ce titre. Une annexe de sous-traitance est conclue lorsque MagicGEO agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; elle précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées et les obligations des Parties.

20. Plateformes tierces et évolutions technologiques

Les Prestations reposent partiellement sur des plateformes, moteurs, modèles, outils, sources, API et systèmes tiers que MagicGEO ne contrôle pas. MagicGEO n'est pas responsable des modifications d'algorithmes, changements de politiques d'indexation ou de conditions d'utilisation, restrictions d'accès, pannes, indisponibilités, erreurs de données, décisions de modération, pertes de visibilité, changements de fonctionnement des IA Génératives, ni des décisions unilatérales de ces plateformes. Elle peut adapter ses méthodes et recommandations aux évolutions du marché sans que cela constitue une modification substantielle du Contrat, dès lors que le niveau général de service du Forfait est maintenu.

21. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MagicGEO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable. Elle n'est en aucun cas responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de marge, de chance, de clientèle, atteinte à l'image, perte de données, de référencement, de visibilité, de leads, trouble commercial ou conséquence d'une décision d'une Plateforme IA ou d'un moteur de recherche. Si sa responsabilité était retenue, le montant total des indemnités dues, tous préjudices confondus et toutes causes réunies sur l'ensemble de la durée du Contrat, serait strictement limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive judiciairement établie. Le Client reconnaît que le prix tient compte de cette limitation.

22. Garantie du client

Le Client garantit MagicGEO contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice résultant des informations, contenus ou éléments qu'il fournit, de son activité, de ses produits ou services, de ses allégations commerciales, de la violation de droits de tiers, d'un manquement à une réglementation sectorielle, d'une publicité trompeuse ou d'une pratique commerciale illicite, d'un défaut de conformité de son Site, d'un manquement au Contrat ou d'une utilisation des Livrables non conforme aux présentes, et s'engage à l'indemniser de toutes les conséquences financières en résultant.

23. Sous-traitance

MagicGEO peut recourir à des sous-traitants, freelances, prestataires, outils ou partenaires pour tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité et sans que cela modifie ses obligations envers le Client. Elle veille à ce qu'ils soient soumis à des obligations compatibles avec les présentes, notamment de confidentialité et de protection des données.

24. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français : catastrophes naturelles, incendies, conflits, grèves, épidémies, restrictions gouvernementales, pannes massives de réseaux, indisponibilités majeures de plateformes tierces, cyberattaques d'ampleur, défaillances généralisées d'infrastructures ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue pendant sa durée ; s'il excède soixante (60) jours calendaires, chaque Partie peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

25. Imprévision

Les Parties écartent expressément l'application de l'article 1195 du Code civil dans la mesure permise par la loi et acceptent d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution de leurs obligations excessivement onéreuse.

26. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après sa cessation, le Client s'interdit d'embaucher, solliciter ou faire travailler directement ou indirectement tout salarié, consultant, prestataire ou collaborateur de MagicGEO ayant participé de manière effective et significative aux Prestations au cours des douze (12) mois précédant la sollicitation. En cas de violation, il devra verser une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du collaborateur s'il s'agit d'un salarié, ou de chiffre d'affaires annuel facturé par lui à MagicGEO s'il s'agit d'un indépendant, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

27. Communication entre les parties

Les échanges peuvent intervenir par email, visioconférence, téléphone, outil collaboratif ou tout autre moyen convenu, le Client s'engageant à maintenir des coordonnées valides pendant toute la durée du Contrat. Toute notification à effet juridique substantiel (résiliation, mise en demeure, contestation formelle) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf stipulation contraire.

28. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres conserveraient leur force et leur portée, les Parties s'efforçant de la remplacer par une clause valable d'effet aussi proche que possible. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

29. Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie du Contrat sans l'accord écrit préalable de MagicGEO. MagicGEO peut le céder ou l'apporter à toute société affiliée, société du même groupe, successeur, acquéreur de fonds de commerce ou entité reprenant tout ou partie de son activité, sous réserve d'en informer le Client par écrit dans un délai raisonnable ; le Client accepte d'ores et déjà cette cession, sans modification substantielle des conditions économiques ou opérationnelles, le cessionnaire reprenant l'intégralité des obligations.

30. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou les suites du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de mesures conservatoires.

31. Acceptation

La signature du Bon de Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des tarifs associés. Le Client reconnaît que les Prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat, que MagicGEO ne garantit ni l'apparition, ni la citation, ni la recommandation du Client dans les réponses des IA Génératives, moteurs de recherche ou plateformes tierces, qu'il souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois reconductible tacitement par périodes de douze (12) mois, que toute période commencée est due, que les sommes restant dues jusqu'à l'échéance deviennent immédiatement exigibles en cas d'arrêt anticipé de son fait, et qu'il ne peut pas baisser de Forfait pendant l'engagement, toute augmentation de Forfait remettant cette durée à zéro pour douze (12) nouveaux mois.

Une question sur ces conditions ?

Pour toute demande relative aux présentes conditions, à un bon de commande en cours ou au périmètre d'un forfait, écrivez à [email protected], appelez le 01 76 46 07 37 ou utilisez le formulaire de contact. Toute notification à effet juridique (résiliation, mise en demeure, contestation formelle) doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 27.